{"id":77,"date":"2025-01-28T12:02:03","date_gmt":"2025-01-28T11:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/?page_id=77"},"modified":"2025-01-28T12:02:03","modified_gmt":"2025-01-28T11:02:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n

D\u00c9FINITION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ANNE SECHAUD CONSULTANTS (ASC) est un organisme de formation situ\u00e9 au :<\/p>\n\n\n\n

8 boulevard Volney \u2013 35700 RENNES <\/p>\n\n\n\n

Anne S\u00e9chaud con\u00e7oit, \u00e9labore et dispense des formations sur catalogue ou sur mesure, dans ses locaux ou en entreprise sur l\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n\n\n\n

OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute commande de formation implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV), \u00e0 nous retourner paraph\u00e9es et sign\u00e9es par le client. Ces CGV pr\u00e9valent sur tout document de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ATTESTATIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ASC fait parvenir au client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que pr\u00e9vue par la loi. Le client s\u2019engage \u00e0 retourner dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 ASC un exemplaire sign\u00e9 et portant son cachet commercial ou sa signature. ASC fait \u00e9galement parvenir au client un devis \u00e0 signer avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales et une fiche personnelle \u00e0 remplir par le(s) stagiaire(s). La signature du devis implique adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client au CGV en vigueur au jour de l\u2019acceptation du devis.<\/p>\n\n\n\n

Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adress\u00e9s \u00e0 chaque stagiaire apr\u00e8s chaque formation. Une attestation de pr\u00e9sence pour chaque stagiaire est \u00e9galement envoy\u00e9e au client.<\/p>\n\n\n\n

D\u00c9LAIS D\u2019ACC\u00c8S \u00c0 L\u2019ACTION DE FORMATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e estim\u00e9e entre la demande de formation et le d\u00e9but de la prestation est de 15 jours ouvr\u00e9s pour une formation sur mesure adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s des stagiaires.<\/p>\n\n\n\n

PRIX FACTURATION R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nos prix sont net de taxes. La facture est adress\u00e9e au client apr\u00e8s ex\u00e9cution de la prestation. En cas de paiement effectu\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation aupr\u00e8s de l\u2019OPCO dont il d\u00e9pend. L\u2019accord de financement doit \u00eatre communiqu\u00e9 au moment de l\u2019inscription. En cas de prise en charge partielle par l\u2019OPCO, la diff\u00e9rence sera directement factur\u00e9e au client. Si l\u2019accord de prise en charge de l\u2019OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalit\u00e9 des frais de formation peut \u00e9ventuellement \u00eatre factur\u00e9e au client. En cas de non r\u00e8glement par l\u2019OPCO du client, quelle qu\u2019en soit la cause, la facture devient exigible aupr\u00e8s du client. Tout stage commenc\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D\u2019INSCRIPTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute annulation d\u2019inscription doit \u00eatre signal\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone et confirm\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

– Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le d\u00e9but du stage ne donnera lieu \u00e0 aucune facturation.<\/p>\n\n\n\n

– Une annulation intervenante entre une ou deux semaines avant le d\u00e9but du stage donnera lieu \u00e0 la facturation au client de 50% du co\u00fbt de la totalit\u00e9 du stage.<\/p>\n\n\n\n

– Une annulation intervenant moins d\u2019une semaine avant le d\u00e9but du stage donnera lieu \u00e0 la facturation de la totalit\u00e9 (100%) du stage. Un report intervenant moins de deux semaines avant le d\u00e9but du stage est consid\u00e9r\u00e9 comme une annulation. En cas d\u2019absence du stagiaire, la prestation command\u00e9e sera factur\u00e9e en totalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

ANNULATION D\u2019UN STAGE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ASC se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019annuler tout stage en cas de manque de participants ou de probl\u00e8me technique ou logistique et ce sans aucun d\u00e9dommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront pr\u00e9venus au moins une semaine avant le d\u00e9but du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront propos\u00e9s, ce qui donnera lieu \u00e0 une nouvelle commande.<\/p>\n\n\n\n

PROPRIET\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client s\u2019interdit d\u2019utiliser le contenu des formations pour former d\u2019autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilit\u00e9 sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autoris\u00e9e. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du client serait engag\u00e9e si un usage non autoris\u00e9 \u00e9tait fait des logiciels ou support de stage.<\/p>\n\n\n\n

LIMITATIONS DES RESPONSABILIT\u00c9S D\u2019ANNE SECHAUD CONSULTANTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 d\u2019ASC ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour toute d\u00e9faillance technique du mat\u00e9riel ou toute cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ASC. Quelle que soit le type de prestations, la responsabilit\u00e9 d\u2019ASC est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages directs prouv\u00e9s par le client. La responsabilit\u00e9 d\u2019ASC est plafonn\u00e9e au montant du prix pay\u00e9 par le client au titre de la prestation concern\u00e9e. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 d\u2019ASC ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des dommages indirects tels que perte de donn\u00e9es, de fichier(s), perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image et la r\u00e9putation.<\/p>\n\n\n\n

FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ASC ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l\u2019accident d\u2019un consultant ou d\u2019un animateur de formation, les gr\u00e8ves ou conflits sociaux internes ou externes \u00e0 ASC, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d\u2019autres permis, les lois ou r\u00e8glements mis en place ult\u00e9rieurement, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d\u2019ASC<\/p>\n\n\n\n

CONFIDENTIALIT\u00c9 ET COMMUNICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ASC, le client et le stagiaire s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir acc\u00e8s au cours de la prestation de formation ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019inscription, notamment l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments figurant dans la proposition transmise par ASC au client. ASC s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organis\u00e9es les formations et \u00e0 l\u2019OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par ASC comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise ASC \u00e0 mentionner son nom ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa client\u00e8le, entretiens avec des tiers, rapports d\u2019activit\u00e9\u0301, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e8glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>\n\n\n\n

PROTECTION ET ACC\u00c8S AUX INFORMATIONS A CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s\u2019engage \u00e0 informer chaque utilisateur que :<\/p>\n\n\n\n

– des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont collect\u00e9es et trait\u00e9es aux fins de suivi de la validation de la formation et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019offre d\u2019ASC.<\/p>\n\n\n\n

– conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant.<\/p>\n\n\n\n

En particulier, ASC conservera les donn\u00e9es li\u00e9es au parcours et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des acquis du stagiaire, pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la formation.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, ASC s\u2019engage \u00e0 effacer \u00e0 l\u2019issue des exercices toute image qui y aurait \u00e9t\u00e9 prise par tout moyen vid\u00e9o lors<\/p>\n\n\n\n

de travaux pratiques ou de simulations.<\/p>\n\n\n\n

LITIGES ET M\u00c9DIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9clamation pr\u00e9alable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de diff\u00e9rend survenant entre le client et ASC, le client s\u2019engage \u00e0 s\u2019adresser en premier lieu \u00e0<\/p>\n\n\n\n

Anne S\u00e9chaud au 06 07 23 24 89 du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 19 h<\/p>\n\n\n\n

Ou par courrier \u00e9lectronique : anne.sechaud01@gmail.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ou postal \u00e0 : ANNE S\u00c9CHAUD CONSULTANTS \u2013 8 bd Volney \u2013 35700 RENNES<\/p>\n\n\n\n

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir \u00e0 un accord amiable.<\/p>\n\n\n\n

Cette phase de tentative de r\u00e9solution amiable, constitue un pr\u00e9alable \u00e0 toute action contentieuse.<\/p>\n\n\n\n

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong>
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l\u2019envoi de la premi\u00e8re r\u00e9clamation, par tout moyen permettant d\u2019en d\u00e9terminer la date, le r\u00e8glement sera du ressort du tribunal de commerce de RENNES. Le fait de passer commande entra\u00eene l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00c9FINITION ANNE SECHAUD CONSULTANTS (ASC) est un organisme de formation situ\u00e9 au : 8 boulevard Volney \u2013 35700 RENNES  Anne S\u00e9chaud […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-77","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/77","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=77"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/77\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":78,"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/77\/revisions\/78"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/anne-sechaud-consultants.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=77"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}